Les gérants traceront la feuille de route 2011 de la Fédération, dénombreront les questions que soulèvent encore les contrats et l’organisation journalière des sociétés, afin de pouvoir faire avancer les choses dans l’ordre de priorité qu’ils auront créer ensemble.

L’objectif est de créer un bureau solide et efficace, avec des représentants de région qui remonteront les informations rapidement et permettront à la Fédération d’être toujours en phase entre ses commissions de travail et l’attente réelle des gérants qu’elle représente.

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Vous envisagez de devenir gérant-mandataire ? Nous vous proposons quelques informations indispensables sur la gérance-mandat dans le groupe B&B HOTELS et quelques pistes pour vous aider à prendre une décision réfléchie.

Qu’est-ce que la gérance-mandat ?

La gérance-mandat est une méthode de collaboration entre, d’une part une entreprise, le mandant, et d’autre part une ou plusieurs entreprises, les gérants-mandataires. Son objet est la gestion par le gérant-mandataire d’un fonds de commerce du mandant, en son nom et pour son compte.

Elle est définie par l’article L 146-1 du code de commerce.

Qui sont les acteurs de la gérance-mandat B&B HOTELS ?

• Le mandant

Le groupe B&B HOTELS est propriétaire de plus de 200 hôtels en France, Allemagne, Italie et Pologne, qu’il exploite directement ou dont il confie la gestion à des gérants-mandataires. Il est titulaire d’une marque reconnue et a mis au point un concept d’hôtellerie économique original. Il poursuit son développement en France et en Europe et assure la promotion du réseau des hôtels B&B dans son ensemble.

• Les gérants-mandataires

Les gérants-mandataires sont des entrepreneurs indépendants sélectionnés par le mandant.
Animés d’un esprit d’entreprise, responsables des moyens humains et financiers qu’ils engagent, ils ont la volonté de collaborer à la réussite du réseau.

Quelles sont les caractéristiques de la gérance-mandat ?

Le code de commerce précise que la gérance-mandat est caractérisée par :
•    une mission de gestion d’un fonds définie par le mandant, le cas échéant dans le cadre d’un réseau
•    une rémunération constituée par une commission proportionnelle au chiffre d’affaires du fonds
•    un fonds de commerce qui reste la propriété du mandant, lequel supporte les risques liés à son exploitation
•    une autonomie du gérant-mandataire sur ses conditions de travail, l’embauche de personnel, le recours à des remplaçants.

A quoi correspondent les caractéristiques de la gérance-mandat chez B&B HOTELS ?

• La mission de gestion

B&B HOTELS confie aux gérants-mandataires la mission de gérer un établissement hôtelier sous l’enseigne B&B HOTELS. Le cadre de cette mission est défini dans le contrat de gérance-mandat. Comme tout mandataire, le gérant-mandataire engage le mandant par tous les actes qu’il accomplit dans le cadre de sa mission et répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Les principales obligations du gérant-mandataire sont :
•    la gestion quotidienne de l’hôtel : accueil des clients, gestion des réservations, préparation des chambres et petits-déjeuners, nettoyage, commandes … ;
•    l’élaboration du budget annuel et la détermination du prix des chambres, dans le cadre de la politique tarifaire définie par le mandant pour le réseau ;
•    la commercialisation locale de l’hôtel : analyse des ventes et de l’évolution du taux d’occupation, promotion locale, mise en place d’une bonne signalétique, …
•    l’entretien courant de l’hôtel : dépannages, petites réparations, maintenance courante …
•    la reddition de comptes : tenue du compte d’exploitation de l’hôtel via un logiciel de gestion hôtelière (Property Management System ou PMS).
Il est important de savoir qu’un hôtel est accessible au public 7j/7, 24h/24. Il appartient au gérant-mandataire d’assurer ou de faire assurer en permanence la présence d’une personne habilitée dans l’établissement, afin de garantir à tout moment la sécurité des personnes qui s’y trouvent.

• Le réseau

Le réseau B&B HOTELS compte aujourd’hui plus de 180 hôtels en France. Le Groupe B&B HOTELS entretient et développe l’image du réseau et la notoriété de sa marque. Il met en place et fait évoluer des normes qui constituent l’identité du réseau et assurent la reconnaissance du produit B&B par le consommateur.  Ces normes garantissent la cohérence du réseau.

Lorsque la gérance-mandat s’exerce dans le cadre d’un réseau, les normes du réseau délimitent la mission du gérant-mandataire. Ce sont ces normes qui lui permettent également de bénéficier d’un produit et d’un savoir-faire qui ont fait leur preuve.

La mission des gérants-mandataires partenaires de B&B HOTELS s’exerce dans le respect des normes du réseau B&B HOTELS.

La commission

La commission du gérant-mandataire pour l’exécution de sa mission correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’hôtel géré. Cette commission constitue le chiffre d’affaires du gérant-mandataire pour sa mission de gestion de l’hôtel.

Le taux de commission est défini dans le contrat de gérance-mandat.

Conformément à la loi, le Groupe B&B HOTELS a signé avec ses gérants-mandataires un accord-cadre qui fixe le montant d’une commission minimale garantie dans tous ses contrats de gérance-mandat, en tenant compte de l’importance de chaque établissement et des modalités de son exploitation.

Cette disposition assure au gérant-mandataire un chiffre d’affaires minimum en cas de baisse d’activité de l’hôtel.

Les risques d’exploitation

Le Groupe B&B HOTELS reste propriétaire du fonds géré et supporte les risques liés à son exploitation. Les investissements nécessaires à la création de l’hôtel (construction ou location de l’établissement, équipement, …), à son maintien en bon état (rénovations, maintenance, remplacement des équipements, …) et la plupart des coûts d’exploitation (fluides, consommables, blanchisserie ….) sont à la charge du mandant.
Le gérant-mandataire n’a pas d’autre mise de fonds que celle liée à la mise en place et à la gestion de sa structure (capital social de sa société, frais de publication au greffe du tribunal de commerce, suivi comptable et juridique, etc.)  et supporte les seuls coûts qui sont directement liés à l’exécution de sa mission (salaires de ses employés, charges sociales, frais de sous-traitance, matériel et produits d’entretien et de maintenance courante, …). En sa qualité d’entrepreneur, le gérant-mandataire supporte les seuls risques d’exploitation de sa société.

L’autonomie
Le respect des normes du réseau n’altère en rien l’autonomie du gérant mandataire  pour déterminer ses conditions de travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En tant que chef d’entreprise, il dispose de toutes latitudes pour  embaucher du personnel, sous-traiter certains aspects de sa mission, se faire remplacer, sous sa seule responsabilité.

Il reste vis-à-vis du mandant garant de la bonne exécution du mandat, quelle que soit l’organisation qu’il a choisie.

Comment faire le bon choix ?

Avant de faire son choix, le candidat gérant-mandataire doit bénéficier d’un certain nombre d’informations listées par l’article D146-4 du code de commerce.

Avant de signer un contrat de gérance-mandat, B&B HOTELS met à votre disposition un document d’informations précontractuelles complet qui vous permet de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Outre la présentation du Groupe B&B HOTELS et de son réseau, le document d’information précontractuelle contient notamment les résultats de l’établissement proposé au cours des 3 dernières années, une présentation du marché local et les conditions du contrat de gérance-mandat (taux de commission, durée, conditions de résiliation etc.). Un modèle de contrat est annexé au document remis et vous pouvez le faire analyser par un conseil de votre choix.

B&B HOTELS est dans l’obligation de vous accorder un minimum de 10 jours pour analyser les informations contenues dans ce document.

A vous de faire votre auto-diagnostic et de préparer votre projet de gérance-mandat :
- avez-vous évalué vos aptitudes personnelles et professionnelles ?
- quel intérêt portez-vous à l’hôtellerie ? À l’hôtellerie économique ?
- votre environnement familial adhère-t-il au projet ?
- quels sont vos objectifs et vos ambitions ?
- êtes-vous mobile géographiquement ?

Nous vous recommandons également de rencontrer des gérants-mandataires partenaires de notre réseau.

Autres sources d’informations utiles :

• Les dispositions légales sur la gérance-mandat (Articles L 146-1 à L 146-4 et D 146-1 à D 146-2 du code de commerce)
• La Fédération Patronale des Gérants Mandataires de l’Hôtellerie : www.fpgmh.fr
• L’agence pour la création d’entreprise : www.apce.com
• Les services aux entreprises : www.cci.fr
• La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants : www.legifrance.gouv.fr
• Contact et informations sur le site : http://recrutement.hotelbb.com

Si la jurisprudence reste partagée, c’est essentiellement parce que toutes les décisions rendues à ce jour concernent des contrats antérieurs à la loi Dutreil de 2005, qui ne bénéficiaient donc pas des dispositions du code de commerce. Les juges n’ont pu la prendre en compte dans leurs décisions.

B&B considère que la loi Dutreil a précisé les contours de la relation de gérance-mandat et mis fin aux zones de flou qui avaient permis à certains contentieux de prospérer.

En réglementant la gérance-mandat, le législateur a clairement voulu concilier sécurité et liberté. Le statut de gérant-mandataire est un statut original dans le droit français. Mieux connue, mieux encadrée, la gérance-mandat ne peut qu’évoluer de manière positive dans l’intérêt commun des réseaux mandants, mais aussi des gérants mandataires.

Le contrat de gérance-mandat fixe les conditions de sa résiliation et la durée de préavis (2 mois pour les contrats B&B). Le code de commerce (Article L 146-4) impose au mandant qui prend l’initiative de la résiliation de verser au gérant-mandataire une indemnité égale au minimum à 6 mois de commission, soit 6 mois de chiffre d’affaires.

En cas de résiliation du contrat de gérance-mandat, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société de gérance-mandat qui travaillent dans l’hôtel est transféré automatiquement à l’entreprise qui reprend la gestion de l’établissement.

La situation du représentant légal de la société gérante-mandataire dépend du statut qu’il a choisi.

Les heures d’ouverture de la réception des hôtels B&B varient d’un hôtel à un autre. Pour assurer la cohérence du réseau, les standards de la marque fixent des horaires minimum d’ouverture de la réception (créneaux 6h30-11h et 17h-21h en semaine, 7h30-11h et 17h-20h30 le weekend). Les gérants mandataires sont libres d’étendre ces créneaux horaires et organisent leur temps de travail et celui de leurs salariés en conséquence.

Les hôtels étant des établissements recevant du public, et des établissements de sommeil, la réglementation impose la présence 24h/24 d’une personne qualifiée, capable de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l’incendie, ce qui est la moindre des choses pour assurer la sécurité des clients.

Ce n’est évidemment pas le représentant de la société de gérance mandat, signataire du contrat de gérance mandat, qui doit personnellement assurer cette permanence sécurité. En revanche, la société gérante mandataire doit veiller à ce qu’une personne habilitée assure cette obligation légale.

Il est également important de noter que le temps de présence n’est pas forcément du temps de travail bien qu’une certaine confusion soit entretenue à ce sujet par les détracteurs de la gérance mandat. La plupart des hôtels B&B disposent d’un appartement qui est mis à la disposition des sociétés de gérance mandat. Les gérants mandataires, autonomes dans leur organisation, peuvent loger dans cet appartement ou en faire bénéficier un salarié et ainsi organiser et indemniser des heures d’astreinte pour assurer la permanence sécurité.

En tout état de cause, la présence 24h/24 (ou permanence sécurité) est une donnée constante du secteur hôtelier dans son ensemble et n’est pas spécifique à la gérance mandat. Toutes les entreprises qui gèrent un hôtel, qu’elles soient gérantes mandataires ou non, doivent impérativement respecter cette réglementation de sécurité, et adapter leur organisation en conséquence.

Dans le cadre d’un réseau normé, le mandant doit pouvoir mettre en place un certain nombre de normes qui constituent l’identité de son réseau, et s’assurer du respect de ces normes et plus généralement de la bonne exécution de sa mission par le gérant mandataire. Les standards de la marque doivent être suffisamment précis pour assurer la reconnaissance du produit par le consommateur et l’homogénéité du réseau.

Il est de la responsabilité du mandant de s’assurer de la cohérence de son réseau qui est l’une des clés de la réussite de ses gérants mandataires et l’une des raisons pour lesquelles les gérants mandataires ont choisi de devenir partenaires du mandant. En outre, le mandant restant propriétaire du fonds mis en gérance mandat, il est légitime qu’il puisse s’assurer du maintien en bon état d’entretien de son fonds et de la conformité de ce fonds aux standards qu’il a mis en place.

Dans certains cas d’espèce, la jurisprudence a utilisé ces normes au soutien de la requalification de contrats de gérance mandat en contrats de travail, et c’est ce que conteste B&B. Le respect des normes est inhérent à l’exercice de la gérance mandat dans le cadre d’un réseau, lequel est prévu par la loi. Il ne remet aucunement en question l’indépendance du gérant mandataire, qui conserve la faculté de se substituer toute personne habilitée de son choix dans l’accomplissement de ses missions, et reste totalement autonome dans son organisation et dans la gestion de son entreprise, notamment quant au choix de ses salariés, de ses remplaçants ou sous-traitants.

Le gérant mandataire est responsable de la bonne exécution de sa mission, et supporte les seuls coûts liés à l’exécution de cette mission qui dépendent notamment de ses choix organisationnels (embauche de personnel, contrats de sous-traitance, produits d’entretien courant).

De plus la loi prévoit que le mandant conclue un accord-cadre avec les gérants mandataires pour mettre en place une commission minimale garantie applicable à tous les contrats de gérance mandat du réseau. (Art. L 146-3 du code de commerce).

L’accord cadre qui définit actuellement la commission minimale garantie dans le réseau B&B a été conclu le 6 décembre 2007. Conformément aux dispositions légales, le montant de la commission minimale garantie tient compte de l’importance de chaque établissement et des modalités d’exploitation.

Cet accord-cadre garantit donc aux sociétés de gérance-mandat un chiffre d’affaires minimum, limitant ainsi leur propre risque d’exploitation.

Trois types de collaboration sont possibles pour les hôteliers qui souhaitent rejoindre le réseau B&B : gérance mandat, salariat, franchise ; la recherche de partenaires commerciaux est différente du processus de recrutement de salariés et la gérance mandat n’est pas imposée à des candidats qui postulent pour un poste de directeur d’hôtel salarié.

Conformément aux dispositions légales (L 146-2, et D 146-2 du code de commerce), B&B fournit aux candidats gérants mandataires bien avant la signature du contrat, une information complète sur l’entreprise B&B, l’hôtel concerné, ses résultats, son marché, la gérance mandat et l’ensemble des clauses du contrat proposé.

La loi impose un délai de réflexion minimum de 10 jours entre la transmission de ces informations et la conclusion du contrat de gérance mandat, pour s’assurer que le gérant mandataire étudie la proposition qui lui est faite, établisse son budget prévisionnel et s’engage en connaissance de cause.

Les sociétés mandataires-gérantes partenaires de B&B ne sont pas des sociétés fictives : elles ont une véritable activité économique, emploient du personnel, paient des taxes.

Le fait que les représentants de ces sociétés choisissent la structure de leur entreprise (SARL, SAS, …), leur propre statut (mandataire social, salarié, …), leur mode de rémunération (salaire, dividendes, …), qu’ils organisent leur travail, qu’ils embauchent du personnel, qu’ils puissent faire appel à des prestataires pour l’accomplissement de certaines de leurs missions, ou même se faire remplacer exclut tout lien de salariat avec le mandant.

Dans ces conditions, on peut s’interroger sur les cas de requalification de contrats de gérance mandat établis pour la gestion d’hôtels B&B en contrats de travail :

- Il est important de noter que ces décisions, non définitives à ce jour, concernent des contrats de gérance mandat anciens et donc non soumis aux dispositions actuelles du code de commerce.

- B&B conteste ces décisions et a formé des recours pour faire valoir ses arguments.

En dehors du contexte de ces contentieux, il convient également de prendre en compte les évolutions intervenues dans la gérance mandat au fil du temps. Les précisions apportées par la Loi Dutreil en 2005 ont permis de faire évoluer les contrats de gérance mandat et de clarifier le cadre des relations entre mandant et gérants mandataires ; B&B s’inscrit dans cette évolution et les critiques du passé sont d’autant moins pertinentes aujourd’hui.