Le contrat de gérance-mandat peut-il être résilié du jour au lendemain sans indemnité ni droits pour le gérant-mandataire ?
Cet article a été posté par Sophie Leclerc le Mercredi 26 mai 2010.Non, les seuls cas de résiliation immédiate et sans indemnités sont, comme pour tous les autres contrats les cas de faute.
Le contrat de gérance-mandat fixe les conditions de sa résiliation et la durée de préavis (2 mois pour les contrats B&B). Le code de commerce (Article L 146-4) impose au mandant qui prend l’initiative de la résiliation de verser au gérant-mandataire une indemnité égale au minimum à 6 mois de commission, soit 6 mois de chiffre d’affaires.
En cas de résiliation du contrat de gérance-mandat, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société de gérance-mandat qui travaillent dans l’hôtel est transféré automatiquement à l’entreprise qui reprend la gestion de l’établissement.
La situation du représentant légal de la société gérante-mandataire dépend du statut qu’il a choisi.
Mots-clés : gerance salariee, travailler chez b&b
